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VENTE D'UN APPARTEMENT LOUÉ
19 mai
Vente d'un appartement loué - Essence
- Bail : le locataire a droit à 5 ans de loyer (avec le propriétaire privé), également en cas de vente.
- Options de vente :
o Avec locataire : l'acheteur prend en charge le loyer.
o Sans locataire : la vente ne peut se faire qu'avec un accord mutuel et une éventuelle compensation.
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- Visites : Autorisées si le locataire donne son accord par écrit. Convenir d'horaires fixes.
- Droit de préemption (tanteo) : Le locataire doit pouvoir acheter en premier aux mêmes conditions si le contrat est enregistré.
- Action : discuter de la vente avec le locataire, mettre les accords par écrit, rassembler les documents de vente.
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
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